Aperçu des mesures de l’Etat pour le renforcement de l’assurance-crédit

assurance-crédit

Mise en place dès la fin du XIXe siècle, l’assurance-crédit est une forme particulière d’assurance qui permet de couvrir les organismes financiers contre le risque de défaillance lié au défaut de paiement de leur clientèle.

Aujourd’hui, on assiste à une dégradation des couvertures proposées par les principaux acteurs du secteur en raison du climat économique mondial délétère.

Sur la base de ces réalités, les pouvoirs publics ont dû proposer une série de mesures visant à rendre plus aisé l’accès et le fonctionnement de l’assurance-crédit, mesures que se permet de relayer le présent contenu.

C’est quoi l’assurance-crédit ?

Définition

Forme particulière d’assurance, l’assurance-crédit est destinée à préserver les entreprises des risques de défaut de paiement qui peuvent être occasionnés par leur clientèle.

Utile en cas d’insolvabilité et appliquée aux créances commerciales, elle est mise en œuvre lorsqu’il y a non-paiement à l’échéance d’un délai de paiement défini par un contrat préalable.

Elle se présente comme un moyen de remboursement pour une entreprise qui enregistre un impayé face à une société avec laquelle elle avait conclu un contrat de vente.

Les services proposés par l’assurance emprunteur aux sociétés

L’assurance impayé est une alternative garantissant les créances jusqu’à un certain montant d’encours et qui propose 3 importants services aux entreprises :

Prévention et surveillance de la santé financière des bénéficiaires ;

Recouvrement des créances avec une prise en charge intégrale des démarches amiables ou judiciaires ;

Indemnisation des pertes à hauteur de 95% de la somme totale HT.

Il est utile de préciser qu’en tant qu’outil de maintien d’une atmosphère économique propice aux affaires, l’assurance emprunteur revêt un intérêt tout particulier pour l’Etat.

Les outils de renforcement élaborés par l’Etat

Les garanties complémentaires

Afin d’apporter son concours au secteur actuellement en défaillance, les autorités publiques ont effectué une rencontre avec les principaux assureurs-crédits. De cette rencontre est né un programme de réassurance publique des encours et un dispositif couvrant les risques des PME et ETI. Il se décline en :

CAP ;

CAP+ ;

Cap Franceport ;

Cap+ Francexport.

Ils constituent un ensemble de compléments d’assurance-crédit publique permettant de redonner un coup de souffle aux entreprises.

Dans le but d’optimiser ces mesures et d’en renforcer l’efficacité, les pouvoirs publics ont mis en place le programme Cap relais. Dispositif visant la réassurance publique temporaire des encours, ce programme couvrira en attendant :

Le marché domestique ;

Les risques encourus par les PME et ETI.

Fonctionnement

La garantie Cap Francexport est un dispositif permettant à ses bénéficiaires de doubler dans une large mesure leur garantie primaire. Quant aux mesures Cap+ Francexport, elles aident les entreprises à obtenir une couverture lorsqu’un refus ou une annulation de la limite s’impose à elles.

Il est utile de rappeler que le montant maximal requis pour chaque acheteur n’excède pas les 500 000 euros.

D’un autre côté, il faut noter que les garanties complémentaires CAP/CAP+ Francexport commencent à produire des effets dès lors qu’elles sont accordées et ne sont pas rétroactives. Cet article donne plus de détails à ce sujet. Délivrées trimestriellement, elles sont renouvelées par tacite reconduction pour chaque 3 mois.

Les avantages des CAP/CAP+ Francexport

Les avantages qu’offrent ces garanties peuvent s’évaluer en termes de :

Efficacité : en plus de sécuriser les échanges commerciaux de leurs bénéficiaires, ces compléments d’assurances permettent à ces derniers d’étendre leur couverture sur leurs acquéreurs étrangers ;

Simplicité : pour adhérer aux garanties CAP/CAP+ Francexport, il suffit au bénéficiaire de signer un avenant à joindre au contrat d’assurance ;

Fluidité : dans la mise en place de la convention des compléments d’assurance, et dans tout le processus, le bénéficiaire peut se faire accompagner par son interlocuteur habituel.

Il est à noter que tout acquéreur dont le siège social se trouve dans les pays répertoriés par les autorités compétentes est éligible pour les garanties complémentaires de l’assurance-crédit.